Par un arrêt du 27 mars 2013, n°360505, le Conseil d'Etat a rappelé que "la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes ayant la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée, que, d'autre part, dans les litiges de plein contentieux, doivent être regardés comme des parties à l'instance d'appel, recevables ainsi à se pourvoir en cassation, les intervenants devant le juge d'appel qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier." Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la société sous-traitante au motif que, si elle était intervenue en appel à l'appui de la requête de l'intervenant principal, elle ne disposait pas pour autant de la qualité de partie en appel. Par conséquent, la voie du recours en cassation ne pouvait lui être ouverte.