Par un arrêt du 20 mars 2013, n°12-10200, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une commune à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel l'ayant condamnée à payer des dommages et intérêts à un propriétaire immobilier exploitant une centrale électrique en aval d'un barrage édifié par la commune et directement responsable d'une diminution de production de la centrale. Si la commune n'a pas manqué de souIever la prescription quadriennale, il ressort de la procédure qu'elle n'a opposé ce moyen de droit qu'en appel. Par conséquent, la Cour de cassation rejette ce moyen et confirme la décision d'appel attaquée.