Un "bâtiment existant" est une construction "couverte et close". Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt du 20 mars 2013, n°350209 . De la définition de la notion de bâtiment existant s'avérait indispensable dans le cas d'espèce,… Lire la suite

{ $objet.chapo|strip_tags|truncate:300:"…"} Lire la suite

{ $objet.chapo|strip_tags|truncate:300:"…"} Lire la suite

Les caractéristiques et avantages de l’offre retenue doivent être transmis au candidat évincé qui en fait la demande, une fois le choix de l’offre arrêté, sauf à démontrer la réalité du risque d’atteinte… Lire la suite

L’absence de publication de l’avis d’attribution d’un marché public ne peut être utilement invoquée pour en obtenir l’annulation par la voie du référé contractuel a rappelé le Conseil d’État dans un… Lire la suite

{ $objet.chapo|strip_tags|truncate:300:"…"} Lire la suite

{ $objet.chapo|strip_tags|truncate:300:"…"} Lire la suite